Depuis le 8 juin 2022, la double représentation est interdite au Québec. Un même courtier ne peut normalement pas représenter à la fois le vendeur et l’acheteur d’une propriété.
Être représenté, qu’est-ce que cela change?
En signant un Contrat de courtage exclusif: Achat, vous mandatez officiellement votre courtier pour défendre vos intérêts. Le contrat précise notamment vos besoins et critères, la durée du mandat, les services prévus et la rétribution.
Votre courtier peut alors vous conseiller selon votre situation, rechercher des propriétés sur le marché ou hors marché, effectuer les vérifications d’usage, vous aider à déterminer les conditions de votre promesse d’achat, négocier et présenter celle-ci en votre nom.
Si le vendeur n’est pas représenté, votre courtier demeure votre représentant et effectue les vérifications requises dans ce contexte.
Et sans contrat de courtage achat?
Le courtier du vendeur travaille pour le vendeur et doit protéger les intérêts de celui-ci. Il ne peut donc pas défendre aussi les vôtres. Il doit toutefois vous accorder un traitement équitable : vous informer objectivement des faits pertinents à la transaction ainsi que des droits et obligations des parties.
Autrement dit, le traitement équitable vous donne accès à de l’information objective, mais il ne remplace pas les conseils, la stratégie et la négociation d’un courtier qui vous représente.
Comment fonctionne la rétribution?
Le montant ou le mode de calcul de la rétribution, ainsi que ses conditions, sont inscrits au contrat de courtage achat.
- Lorsque le vendeur est représenté, son courtier offre habituellement un partage de rétribution au courtier de l’acheteur. Ce montant réduit ce que l’acheteur pourrait devoir selon son propre contrat.
- Si le partage couvre toute la rétribution prévue au contrat de courtage achat, l’acheteur n’a généralement rien à payer directement.
- Si le partage est insuffisant, l’acheteur peut devoir payer la différence. Selon la structure de la transaction et les conditions de financement, cette somme peut parfois être intégrée au prix offert et versée par le notaire.
- Si le vendeur n’est pas représenté, la totalité de la rétribution prévue au contrat peut être payable par l’acheteur, directement ou, lorsque la transaction le permet, par l’intermédiaire du prix d’achat.
Ces modalités doivent être expliquées avant la signature afin que vous sachiez précisément ce qui s’applique à votre situation.
Information générale vérifiée en août 2026. Chaque transaction est différente; le contrat signé demeure la référence. Sources : OACIQ: Contrat de courtage exclusif: Achat et Loi sur le courtage immobilier.
Une question sur votre représentation?
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